Basée à Hoerdt, à 15 km au nord de Strasbourg, la société DIAG Elsass 67 est une entreprise familiale spécialisée dans les diagnostics immobiliers destinés à la vente ou à la location immobilière.
DIAG Elsass 67 intervient dans tout le Bas-Rhin afin de satisfaire les besoins des particuliers mais également des professionnels.
Certifié I.Cert, DIAG Elsass 67 propose différents types de diagnostics immobiliers, à savoir :
Amiante sans mention
DPE – Diagnostic de performance énergétique
DPE à l’immeuble et pour tous les bâtiments tertiaires (DPE avec mention)
L’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) auxquels ce bien est exposé.
Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente) ou au bail.
Plomb
Le diagnostic plomb porte sur les logements construits avant le 1er janvier 1949. Les logements construits après cette date ainsi que les locaux professionnels ou commerciaux ne sont donc pas concernés. En copropriété, le diagnostic plomb porte uniquement sur les parties privatives du logement, y compris les revêtements extérieurs comme les volets.
Le but de ce diagnostic est de mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement, la peinture essentiellement, et son état de conservation.
Superficie Carrez
Depuis le 18 décembre 1996, toute vente d’un bien immobilier en copropriété est soumise à la loi Carrez.
La superficie Carrez rend compte de la superficie habitable après déduction des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ainsi que des surfaces occupées par les murs, des cloisons, des marches, des cages d’escaliers, etc…
Amiante sans mention
L’état d’amiante est un document qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement. Ce diagnostic doit être réalisé sur tout logement dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Gaz
Le diagnostic gaz est obligatoire lors d’une vente ou location immobilière si l’installation date de plus de 15 ans. Ce diagnostic permet de renforcer la sécurité des habitants en anticipant les risques d’intoxication ou de fuite.
Électricité
Obligatoire pour tous les logements dont les installations intérieures d’électricité ont plus de 15 ans, le diagnostic électrique est un diagnostic immobilier à communiquer obligatoirement à tout acquéreur pour une vente ou bailleur pour une location.
Son objectif est d’informer le futur occupant du logement sur l’existence d’installations électriques défectueuses pouvant représenter un danger pour sa sécurité ou celle de ses biens.
DPE - Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements lors de leur mise en vente ou location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Des sanctions sont prévues en l’absence de DPE ou s’il est erroné.
Le diagnostic est effectué d’après un calcul de zone de géolocalisation et un calcul théorique de consommation au moyen d’un logiciel certifié par le Ministère du Logement.
DPE immeuble / tertiaire
Le DPE collectif est obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Le DPE collectif deviendra également obligatoire pour les copropriétés : • de 50 à 200 lots à partir du 1er janvier 2025 • de < 50 lots à partir du 1er janvier 2026
Le DPE tertiaire s’applique aux locaux abritant des activités tertiaires (bureaux, commerce, hôtel, etc).
L’objectif de ces diagnostics reste le même que celui du DPE individuel, renseigner quand à la consommation énergétique et aux émissions de gaz à effet de serre.
Audit Énergétique Règlementaire
La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 rend obligatoire, à compter du 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considérés comme passoires énergétiques, c’est-à-dire dont le DPE est de classe F ou G.
L’Audit Énergétique Règlementaire a pour but d’informer les futurs occupants sur le coût d’usage réel du bien immobilier sur lequel ils souhaitent se positionner et sur la teneur des améliorations énergétiques à y mener pour le rendre moins énergivore.
Ainsi, l’objectif est d’inciter les propriétaires (anciens ou nouveaux) à engager des travaux de réfection cohérents avec le profil énergétique de leur bien.
Présentation de l'équipe
Diagnostiqueurs immobiliers certifiés I.Cert, nous proposons nos services aux particuliers tout comme aux professionnels.
GUY
Je dispose d’une forte expérience professionnelle dans le bâtiment ; notamment dans le secteur de la construction métallique, de la maintenance et de la soudure. À cela s’ajoutent 25 années passées au sein du service Qualité en tant que technicien, du service Recherche et Développement de la société Primetals en Allemagne.
Aussi, c’est grâce à ces différentes expériences ainsi qu’à ma passion pour la rénovation de ma maison que je suis à même de conseiller et d’accompagner mes interlocuteurs.
De plus, j’ai le contact facile, que cela soit en français ou en alsacien.
QUENTIN
J’ai travaillé pendant 17 années en tant qu’installateur sanitaire et chauffage. Au cours de ma carrière au sein de la même entreprise, j’ai eu l’occasion de me diversifier sur plusieurs métiers du bâtiment.
Ces différentes expériences m’ont, non seulement, permis d’approfondir mes connaissances dans la composition des bâtiments mais aussi de développer des compétences relationnelles.
Fort d’une solide expérience professionnelle dans le bâtiment, je me suis tourné vers le métier de diagnostiqueur immobilier pour que chaque acheteur ou locataire ait une transparence sur le bien qu’il souhaite acquérir ou louer.
Notre dernière actualité
DOUBLE SEUILS du DPE
Le DPE comporte une étiquette allant de A à G intégrant deux volets :
la consommation énergétique
la quantité d’émissions de gaz à effet de serre
La note finale du DPE résulte de la plus mauvaise des deux évaluations (celle de la consommation d’énergie ou celle des émissions de gaz à effet de serre).
⬅️ À travers cet exemple, découvrez en quoi les deux évaluations ont impacté la note finale du DPE.
Les deux personnes qui sont intervenus pour réaliser le DPE étaient ponctuels ,très agréables et surtout très professionnels.Ils prennent le temps... de bien expliquer .Entreprise que j’aurais le plaisir de recommander.plus
Je suis très satisfait des prestations effectuées par cette entreprise, vraiment très professionnel avec des explications claires sur des travaux... éventuels à effectuer.plus
Très bonne expérience avec cette entreprise. Ils sont sérieux et se prennent le temps de répondre à toutes vos questions. Je ne peux que vous... recommander de faire appel à eux pour vos DPE.plus
C'est la 2ème fois que je fais appel à la société DIAG ELSASS 67 et je recommande vivement ! Un rendez vous donné dans des délais très rapides. Une... équipe très pro et très sympathique, des prestations au top avec en prime des explications très intéressantes.plus
Équipe au top! Diagnostic effectué avec bonne humeur et énormément de partage de connaissances. Toutes les explications sont offertes avec sourire et... bienveillance. Un grand merci surtout pour leurs conseils avisés, pendant et après leur intervention.plus
De mon expérience vécue lors d'un diagnostic DPE avant vente d'une maison alsacienne très ancienne, DIAGELSASS 67 est une référence dans ce métier.... Plus qu'un simple diagnostic, cette entreprise (Père et Fils HENSCHES) conseille également en fonction des éléments recueillis lors de la visite. Equipés de très bon matériel, efficaces , rapides ponctuels et ordonnés... la visite de diagnostic est menée méthodiquement. Discernement (ce point n'est pas négligeable) lors des découvertes d'anomalies et explications très claires quant aux causes et méthodes possibles pour mises en conformité. Ces spécialistes connaissent les matériaux utilisés dans le monde du bâtiment (récents et anciens) ainsi que les techniques de construction à travers les temps - cela peut paraître logique, mais cette expérience n'est pas souvent perçue ailleurs.Rapport disponible rapidement, réactivité tant pour le délai (moins d'une semaine pour mon rendez-vous) qu'au niveau administratif.A recommander !plus
J’ai fait appel à DIAG Elsass 67 pour effectuer les diagnostics immobiliers de mon logement.Je suis entièrement ravi. Les techniciens ont fait... preuve d’un grand professionnalisme tout au long de leur présence chez moi. Ils m’ont expliqué tout ce qu’ils ont fait tout au long de la mission.Professionnalisme, sérieux et sympathie sont les maîtres mots de cette entreprise !Si à l’avenir j’ai à nouveau besoin de diagnostics immobiliers, je referai appel à eux les yeux fermés.plus
Nous sommes ravis d'avoir choisi DIAG Elsass 67 pour les diagnostics de notre appartement. Ils ont été très professionnels, très agréables et nous... ont donné toutes les explications afin que nous puissions bien comprendre leurs interventions. De plus le diagnostic a été envoyé dans la journée et est très complet ! Nous les recommandons les yeux fermés !plus
Une équipe père-fils au top, très professionnels, sérieux et fort sympathiques. Tout est inspecté et de très bonnes explications. Diagnostic très... détaillé reçu le jour même. Très bon accueil téléphonique de la part de Sarah. Je recommande vivement.plus
Pour une première expérience avec une entreprise de diagnostics, on ne pouvait rêver mieux !Professionnel sur tous les plans, à l'écoute et très... réactif ! Je recommande à 200 % !plus
Entreprise envoyé par ma propriétaire.Ils sont très professionnels, fort sympathique, ils sont au top. Très méticuleux dans leur travail, ils... inspectent tout, vous expliquent chaque chose qu'ils font et vous indiquent lorsqu'il y a un problème. Ma fille de 4ans et demi à était leur assistante tout le long, ils ont étaient adorable avec elle. Merci encore.plus
Nous recommandons ++, très réactif à notre demande, nous avons envoyé un mail le dimanche via le formulaire du site internet et dans la demi-heure... nous avons été contacté, monsieur très sympathique et qui fait tout pour satisfaire ses clients. Merci beaucoup pour votre travail, si nous avons à nouveau besoin de vos service un jour, ce sera sans hésiter que nous vous contacterons !😁Nous avons refais appel à Diag Elsass il y a 2 mois environ pour refaire un diagnostic pour une vente. Et nous avons eu la chance de connaître le fils qui lui aussi fait un travail très sérieux. Très sympathique et professionnel ! Merci encore pour tout et si besoin nous vous recontacterons sans aucune hésitation !😁plus
La prise de rdv était rapide, l’équipe est sérieuse faisant preuve d’un grand professionnalisme lors des mesures. Tout est inspecté méticuleusement... (combles, vide sanitaire,…). Les rapports sont disponibles à peine quelques heures après le rdv.Je recommande sans hésiter!plus
Un grand professionnalisme pour analyser la situation,une grande disponibilité pour obtenir un rendez-vous, un rapport rapide et complet, un acceuil... souriant.Je recommande les services de cette entreprise familiale et de proximité.plus
La prise de rdv a été rapide et l'intervention également. Entreprise très professionnelle et intervenants sympathiques ! Documents et comptes rendus... reçus dans la journée, rien à redire :)plus
Tous mes remerciements à Guy pour son professionnalisme et sa réactivité.Toujours informé des dernières normes en vigueur, son expertise et ses... conseils sont très appréciables et appréciés !Je recommande à 100% !plus
Très sympathique et professionnel il prend le temps d'expliquer le déroulement du DPE et donne de précieux conseils.Rdv rapide et réception du Dpe... dans la même journée où il a été fait.Rien a redire. Merci encore pour votre intervention 👍plus
Après plusieurs diagnostics effectués par l'un ou l'autre cabinet nous avons découvert Diag Elsass 67. Rien à voir avec les autres ! Là il y a un... vrai professionnel aux commandes. Tout est fait dans les règles, la transparence et une foule de détails en permettant la compréhension.Bravo pour votre professionnalisme et votre sens relationnel.plus
Monsieur Henches est un professionnel aussi compétent (capable par exemple de diagnostiquer du plomb là où ses confrères n'avaient rien trouvé)... qu'arrangeant, à l'écoute, diligent, et très sympathique, ce qui ne gâche rien.plus
Personne dynamique, réactive et professionnelle. N'hésite pas à faire participer pour mieux comprendre le diagnostic.Ce dernier est transmis dans... la journée.Je recommande !plus
Excellent service ! M. Henches est une personne très sympathique et très dynamique !Sa prestation est réalisée avec sérieux et le diagnostic reçu... dans la journée est extrêmement précis et très bien détaillé.Entreprise très professionnelle et très réactive que je recommande très vivement !Je suis très satisfaite !plus
Bonjour,Je recommande vivement Diag Elsass.M. Henches est réactif, professionnel et super sympathique.Travail rapide, précis et de qualité.Et en... plus il parle l'alsacien, se qui pour moi est très appréciable.plus
Monsieur HENCHES fait son travail avec soin et professionnalisme. Il a le contact facile, s'adapte à ces clients et ces tarifs sont corrects.Je... referais appel à ces services sans hésiter. À recommander !plus
Je recommande sans hésitation,Personne très sympathique et dynamique.Rapidité et efficacité, le tout avec des explications de qualités et de très... bons conseils.Encore un grand merci à vous !plus
Vous avez affaire à un vrai professionnel, minutieux, attentif sur tous les plans et, d'une grande transparence. N'hésitez pas à louer ses services... pour votre diagnostic,plus
Suite au changement d'un locataire, j'ai fait appel à cette entreprise. Très bon contact dès le départ et M. Henches compte tenu de l'urgence m'a... fixé un rendez-vous dans les 48 heures. Le même jour le Diagnostique m'a été envoyé par mail. Etant novice pour ce genre de procédure je ne puis comparer avec d'autres prestataires mais ici cela inspire confiance et les dossiers sont archi complets et très détaillés.plus
Personne passionnée par son métierExplications au top !!!Travail sérieux et rigoureuxRésultat ultra rapideProfessionnel agréable qui sait ce... qu’il faitJe recommande ++++Pour Un diagnostic, c’est monsieur Henches qu’il vous faut et personne d autre !!!!!plus
Bonjour,Très bon contact, bon professionnel bien méticuleux, soucieux du détail.Il explique très bien, sens commercial, respect de la personne et... de la propriété. Très chaleureux et humain. Je le recommande fortement à tout personne.plus
Un professionnel enfin ça fait vraiment plaisir il partage et explique c'est super je recommande vraiment monsieur Henches pour vos diagnostics à... venirplus
Très satisfait de la prestation de DIAG Elsass 67L'intervention a bien été préparée, rapide et efficace 🙂👍Toutes les étapes du... diagnostic ont bien été expliquées, aucune mauvaise surprise ✅Guy est très sympathique, respectueux des règles et des lieux.Je recommande sans réserve 👌plus
Voilà ce qui s'appel être un professionnel, disponible, réactif et bon conseiller. Je recommande vivement DIAG Elsass 67. Un GRAND Merci pour votre... bonne humeur !!plus
Mr Henches est intervenu à mon domicile début août pour réaliser les diagnostics pour une vente. Il est d'un grand professionnalisme, très à... l'écoute, pédagogue et sympathique. Il a pris le temps de m'expliquer en détails les différentes mesures et a rendu un rapport très complet, détaillé, clair et compréhensible, le jour même. Je ne regrette absolument pas mon choix et je recommande chaudement DIAG Elsass 67 !plus
Un professionnel rassurant qui prend le temps d’expliquer ce qu’il fait et quelqu’un d’humain qui n’est pas là simplement pour faire du chiffre.Je... recommande chaudement !plus
Sollicité pour un mesurage Carrez, Guy est un vrai passionné, sympathique et extrêmement professionnel. Sa réactivité est sans comparaison -... documents dans ma boîte mail moins de 45 minutes après avoir quitté mon domicile! Je le recommande vivementplus
Un professionnel au TOP! ?Diagnostic rapide et efficace avec les explications en prime, faite par une personne très sympathique que demander de... plus!Très satisfaite, je recommande vivement! :)plus
En un mot parfait. Diagnostic effectué dans les règle de l'art avec toutes les explications nécessaires à la compréhension du diagnostic. Le compte... rendu et clair et compréhensible. Le top.plus
Intervention extrêmement rapide suite à la prise de RDV. Le diagnostic complet a été reçu 2 h après le rendez-vous ! Des explications claires et... précises dans la bonne humeur ! Que du bonheur.Très satisfait, je recommande bien évidemment !!!plus
Diagnostic complet reçu le jour-même du rendez-vous !Du travail de pro. Et tout ça dans la bonne humeur :-)Très satisfait, je recommande bien... évidemment.plus
Sérieux et professionnel, avec des explications claires. Date de rendez vous rapide et diagnostique / compte rendu complet reçu le jour même de... l’intervention.Nous recommandons fortement !!plus
Bravo un vrai travail de pro, les explications étaient nettes claires et précises suivi d'un dossier plus que parfait. Suis vraiment content de lui... avoir fait confiance. À vous de faire pareil y a pas risque.plus
société très sérieuse super bon travail jusque dans les moindre détail toute les étapes sont expliquée en détail et effectue avec le plu grand... professionnalisme a recommandé crdtl n.schimpfplus
Très satisfait de la prestation de Mr Henches. Très réactif pour nous proposer rapidement un rdv, très bon contact, pédagogue , à l'écoute, nous... avons reçu les résultats très rapidement. Nous recommandons chaleureusement!plus
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Tous droits réservés – DIAG Elsass 67
Dernière mise à jour le : 13/01/2023
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Dernière mise à jour le : 25/10/2019
CGV
I – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par l’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de services qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par l’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers.
II – ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR
Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, la société, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique. L’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers présente les garanties de compétence et dispose d’une organisation et de moyens appropriés.
L’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers a souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie minimum de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance).
L’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.
III – GARANTIE, INDÉPENDANCE
Les prestations effectuées sont garanties par une assurance RCP. Conformément à la loi.
L’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitements pouvant être mis en œuvre après ses diagnostics, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi.
IV – COMMANDE
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les « demandes de diagnostic » de l’opérateur de repérage, remis à la clientèle lors de la demande d’intervention. L’acceptation de la commande par l’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou diagnostic. Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est réputée ferme et définitive.
V – FOURNITURE DE LA PRESTATION
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans la « demande de diagnostic ». Sauf analyse complémentaire en laboratoire, le rapport sera transmis au client par voie dématérialisée dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés après l’intervention. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation sans excéder 7 jours ouvrés.
VI – INFORMATIONS INITIALES RELATIVES À TOUT DIAGNOSTIC IMMOBILIER
Il est de l’obligation du propriétaire et/ou du donneur d’ordre de fournir tous documents utiles (attestation de propriété, état descriptif ou modification de division, diagnostics, études ou recherches afférent au bien, travaux, etc.) relatifs à la présente mission.
Il est de l’obligation du propriétaire et/ou du donneur d’ordre de fournir toutes informations utiles dont il aurait connaissance (modifications de l’état descriptif du bien ou de division, vices cachés, présence de parasites du bois, matériaux amiantés, etc.) relatifs à la présente mission. Chaque mission porte selon la règlementation en cours au jour du contrôle.
Le propriétaire et/ou le donneur d’ordre doit identifier et fournir un accès sécurisé à toutes les pièces/locaux pour lesquels le diagnostiqueur a été mandaté. Seules les parties identifiées et accessibles le jour de la visite sont contrôlées. Le propriétaire et/ou le donneur d’ordre doit fournir les moyens (escabeau, échelle, échafaudage, plateforme élévatrice de personnes, …) nécessaires à mettre en œuvre pour accéder à certaines zones, locaux, pièces, matériaux et en définit les conditions d’utilisation. Le diagnostiqueur n’a pas à intervenir à une hauteur supérieure à 3 mètres.
Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer, déplacer des éléments et/ou matériaux nécessitant l’utilisation d’outils et/ou éteindre des appareils en fonction.
Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour éteindre des appareils en fonction sauf accord verbal du propriétaire. En aucun cas, il ne pourra être tenu pour responsable d’une défiance du matériel lors de la remise en fonction.
Le diagnostiqueur ne préjuge pas et ne peut constater (présence et type de parasites du bois, présence et/ou type de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante) au-delà de la limite de son champ visuel détaillé du matériau inspecté.
Le diagnostiqueur n’intervient pas sur les toitures en pente et ne détuile pas les ouvrages pour accéder aux combles perdus en l’absence de trappe de visite intérieure.
VII- DÉFINITION DE LA MISSION
Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic.
A défaut, l’opérateur en diagnostics techniques immobiliers recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéros de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic.
Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.
VIII – RÉALISATION DE LA PRESTATION, OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR OU DEMANDEUR
L’acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux, documents existants et documents nécessaires à la réalisation de la mission.
L’acheteur ou demandeur doit fournir un accès sécurisé à tous les locaux, pièces, dépendances et parties communes où le diagnostiqueur sera amené à intervenir.
L’acheteur ou demandeur devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues. En cas d’absence de l’acheteur ou demandeur, l’opérateur de repérage notifiera à l’acheteur ou demandeur sa présence, fixera une nouvelle date d’intervention et des frais de 40€ TTC s’appliqueront. Passé ce délai, l’opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
IX – LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Constat de Risque d’Exposition au Plomb
L’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers pourra, conformément à la règlementation, être amené à réaliser des prélèvements de revêtement dans le cadre du diagnostic plomb.
Constat Amiante
En cas de constat amiante, le demandeur autorise, sauf mention contraire (dans ce cas, le propriétaire ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés), l’opérateur de repérage à prélever pour analyse amiante les échantillons nécessaires.
Le programme des différents repérages amiante « vente », « DAPP », « Démolition » ou « DTA » règlementaires est réalisé d’après les listes de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Avant la visite, le demandeur doit remettre à l’opérateur en diagnostics techniques immobiliers tous les documents relatifs au bien immobilier (dossier descriptif, rapport de recherche antérieur, 3 derniers PV d’assemblée générale).
Note : Le donneur d’ordre doit remettre à l’opérateur en diagnostics techniques immobiliers, préalablement au démarrage de la mission, tout document lié à la problématique amiante dans l’immeuble concerné (diagnostics antérieurs, analyse de laboratoire, …).
État des Installations Intérieures d’Electricité
Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).
Note : En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation.
Le champ d’application du diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.
Il est rédigé autant de rapports de diagnostics qu’il existe d’appareils généraux de commande et de protection présents. Les appareils généraux de commande et de protection, dédiés exclusivement à l’injection d’énergie électrique sur le réseau public de distribution, ne sont pas concernés par cette disposition.
Le domaine d’application comprend les circuits extérieurs alimentés depuis l’appareil général de commande et de protection de l’installation intérieure.
L’absence d’appareil général de commande et de protection ne dispense pas de la réalisation d’un diagnostic.
Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits à basse tension et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative.
Hormis pour les piscines et les locaux contenant une baignoire ou une douche, sont exclus du champ d’application les circuits de communication, de signalisation et de commande alimentés en très basse tension de sécurité (TBTS) sous une tension < 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
Note : Sont notamment exclus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc. Le diagnostic ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.
L’intervention de l’opérateur en diagnostics techniques immobiliers ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles.
L’intervention du contrôleur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique, dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.
Le donneur d’ordre, ou son représentant :
a. Préalablement au diagnostic :
Informe, ou fait informer par l’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic.
Conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic.
Leur demande ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte :
– S’assurer de la possibilité de mettre hors tension toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic.
– Signaler à l’opérateur en diagnostics techniques immobiliers les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
– Les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) soient mis hors tension par l’occupant avant L’intervention de l’opérateur en diagnostics techniques immobiliers.
Pendant toute la durée du diagnostic :
– Fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles; s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le gestionnaire du réseau public de distribution.
– S’assure que les parties communes, où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic, sont accessibles.
b. L’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers :
Attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que la responsabilité du donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident lié à toute ou partie de l’installation contrôlée ou non.
Rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers est limitée :
– Aux points effectivement vérifiés.
– Ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic.
– Ne peut être étendue au risque de non ré-enclenchement de (ou des) appareil(s) de coupure. Conseille-le (ou les) occupant(s) d’être présent(s) ou représenté(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous tension de l’installation.
État des Installations Intérieures de gaz
Domaine d’application :
Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurités applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.
En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants : la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux, la combustion.
Le diagnostic des installations intérieures de gaz ne concerne pas : l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977, le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC GAZ, le contrôle de l’état du conduit de fumée. Seule la présence manifeste du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés, les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane, les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane, le contrôle du fonctionnement des fours à gaz.
Note : Les points de contrôle qui relèvent d’un autre type de diagnostic ne sont pas traités par le présent document.
L’intervention de l’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent document. Il ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.
Note : Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils. Les fiches de contrôle qui ne sont pas applicables aux alvéoles techniques gaz font l’objet de la mention « Ce contrôle ne s’applique pas aux alvéoles techniques ».
Mesures susceptibles d’être prises en cas de détection d’une anomalie présentant un Danger Grave et Immédiat :
En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l’opérateur en diagnostics techniques immobiliers doit :
– Sans délai, interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation.
– Apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s).
– Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre et à l’occupant le cas échéant.
– Apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée).
– Adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d’ordre ou à son représentant, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat.
– Informer le distributeur de gaz, du ou des codes d’anomalie DGI, des coordonnées du titulaire du contrat la fourniture de gaz, de l’adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un numéro d’enregistrement d’appel.
L’opérateur en diagnostics techniques immobiliers doit pouvoir justifier de l’envoi des documents ou informations au donneur d’ordre et au distributeur de gaz, listés ci-dessus.
Les obligations du donneur d’ordre ou de son représentant :
Le donneur d’ordre ou son représentant :
a. Préalablement au diagnostic :
Communique à l’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers, le nom des occupants, les coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz et le Point de Comptage Estimation, ou le numéro de point de livraison du gaz. Ces éléments sont disponibles sur les factures émises par le fournisseur de gaz.
Informe, ou fait informer par l’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic.
Conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic.
Demande ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte que les appareils d’utilisation présents puissent être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par l’occupant ou par un représentant du donneur d’ordre.
NOTE : le cas échéant, le donneur d’ordre présente les justificatifs de contrôle de vacuité du conduit de fumées et d’entretien de la chaudière et les notices d’utilisation des appareils.
b. Pendant toute la durée du diagnostic :
Fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances concernés sont accessibles.
S’assure que l’installation est alimentée en gaz.
c. Après le diagnostic, en cas de DGI, le donneur d’ordre doit :
– Adresser au vendeur, à l’occupant si différent du vendeur, et à l’acquéreur éventuel, une copie de la Fiche Informative Distributeur de gaz donnée en Annexe F.
– Informer les occupants éventuels des résultats du diagnostic.
– Indiquer aux occupants éventuels que :
– L’installation présente une (ou des) anomalie(s) suffisamment grave(s) qui ont conduit l’opérateur de diagnostic à interrompre aussitôt l’alimentation en gaz de (ou des) partie(s) d’installation concernée.
– Les parties de l’installation concernées, signalées par une étiquette de condamnation, ne doivent pas être utilisées jusqu’à la suppression du (ou des) défaut(s) constituant la source du danger. Le distributeur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat.
d. Les obligations de l’opérateur de diagnostic.
Si le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, l’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants, notamment :
– Non-accessibilité des locaux ou des dépendances.
– Installation non alimentée en gaz.
– Appareils d’utilisation présents ne pouvant être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par l’occupant.
Par ailleurs, l’opérateur en diagnostics techniques immobiliers :
– Attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que la responsabilité dudit donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident sur tout ou partie de l’installation, contrôlée ou non.
– Rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.
– Conseille le (ou les) occupant(s) d’être présent(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous pression de l’installation.
Diagnostic Performance énergétique DPE
Dans le cas d’un DPE réalisé pour une habitation, il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir l’ensemble des éléments permettant de caractériser le bien (Taxe d’habitation, documents techniques permettant de connaître les matériaux utilisés lors de la construction ou de travaux, les plans de configuration du bien/de l’immeuble (plans de ventes, plans architectes, plans de copropriété), anciens diagnostics énergétiques, les descriptifs techniques et justificatifs d’entretien des installations (chauffage, climatisation, ECS et ventilation).
L’Opérateur ne pourra sous aucun prétexte faire un sondage destructif lui permettant d’examiner la composition isolante d’une structure. Le donneur d’ordre pourra démontrer la composition d’une structure sur facture d’entreprise avec le détail et la localisation des travaux ou sur photo si l’opérateur constate que cette photo fait bien référence au lieu du diagnostic, dans le cas contraire la valeur de la structure sera par défaut par rapport à l’année du permis de construire.
En l’absence de justificatif, la nature d’un matériau sera établie en fonction de l’année de construction du bien et par constations visuelles de l’Opérateur. Le donneur d’ordre ne pourra, en aucun cas, aller à l’encontre de l’expertise de l’Opérateur.
Dans le cas des locaux tertiaires, l’obligation du donneur d’ordre porte sur la fourniture des relevés de consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire et autres usages des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera les recherches nécessaires, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.
X – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le Dossier Technique Immobilier obligatoire doit être annexé à l’avant-contrat pour la vente de votre bien. Il demeure la propriété de notre société jusqu’au complet paiement du prix pour être cédé et utilisé (Clause de réserve de propriété Loi 80-335 du 12 mai 1980).
Si l’ensemble de ces documents n’est pas annexé à l’avant-contrat le délai de rétractation de 10 jours dont bénéficie l’acquéreur ne commence pas à courir. À défaut de production de l’un de ces diagnostics, il est dit que « le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés », l’acheteur pourra demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par virement bancaire ou par chèque en amont de la mission ou le jour de l’intervention. Une facture sera remise à l’Acheteur ou demandeur. Le Dossier Technique Immobilier sera transmis à l’Acheteur ou demandeur une fois le paiement entièrement réglé.
Tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Pour les professionnels, l’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.
XI – LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
XII – DISPOSITIF DE MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
XIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment, en tout ou en partie. La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans les présentes conditions générales disponibles sur le site www.diag-elsass67.fr.
Au cas où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
En contactant la société « DIAG Elsass 67 » ou « DIAG Alsace 67 », l’Opérateur en diagnostics immobiliers qui interviendra pourra être la société « DIAG Elsass 67 » ou la société « DIAG Alsace 67 ». Le dossier sera alors entièrement pris en charge par « DIAG Elsass 67 » ou « DIAG Alsace 67 » sans que cela n’ait d’incidence pour le client.
