CGV
I – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par l’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de services qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par l’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers.
II – ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR
Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, la société, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique. L’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers présente les garanties de compétence et dispose d’une organisation et de moyens appropriés.
L’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers a souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie minimum de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance).
L’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.
III – GARANTIE, INDÉPENDANCE
Les prestations effectuées sont garanties par une assurance RCP. Conformément à la loi.
L’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitements pouvant être mis en œuvre après ses diagnostics, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi.
IV – COMMANDE
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les « demandes de diagnostic » de l’opérateur de repérage, remis à la clientèle lors de la demande d’intervention. L’acceptation de la commande par l’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou diagnostic. Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est réputée ferme et définitive.
V – FOURNITURE DE LA PRESTATION
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans la « demande de diagnostic ». Sauf analyse complémentaire en laboratoire, le rapport sera transmis au client par voie dématérialisée dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés après l’intervention. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation sans excéder 7 jours ouvrés.
VI – INFORMATIONS INITIALES RELATIVES À TOUT DIAGNOSTIC IMMOBILIER
Il est de l’obligation du propriétaire et/ou du donneur d’ordre de fournir tous documents utiles (attestation de propriété, état descriptif ou modification de division, diagnostics, études ou recherches afférent au bien, travaux, etc.) relatifs à la présente mission.
Il est de l’obligation du propriétaire et/ou du donneur d’ordre de fournir toutes informations utiles dont il aurait connaissance (modifications de l’état descriptif du bien ou de division, vices cachés, présence de parasites du bois, matériaux amiantés, etc.) relatifs à la présente mission. Chaque mission porte selon la règlementation en cours au jour du contrôle.
Le propriétaire et/ou le donneur d’ordre doit identifier et fournir un accès sécurisé à toutes les pièces/locaux pour lesquels le diagnostiqueur a été mandaté. Seules les parties identifiées et accessibles le jour de la visite sont contrôlées. Le propriétaire et/ou le donneur d’ordre doit fournir les moyens (escabeau, échelle, échafaudage, plateforme élévatrice de personnes, …) nécessaires à mettre en œuvre pour accéder à certaines zones, locaux, pièces, matériaux et en définit les conditions d’utilisation. Le diagnostiqueur n’a pas à intervenir à une hauteur supérieure à 3 mètres.
Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer, déplacer des éléments et/ou matériaux nécessitant l’utilisation d’outils et/ou éteindre des appareils en fonction.
Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour éteindre des appareils en fonction sauf accord verbal du propriétaire. En aucun cas, il ne pourra être tenu pour responsable d’une défiance du matériel lors de la remise en fonction.
Le diagnostiqueur ne préjuge pas et ne peut constater (présence et type de parasites du bois, présence et/ou type de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante) au-delà de la limite de son champ visuel détaillé du matériau inspecté.
Le diagnostiqueur n’intervient pas sur les toitures en pente et ne détuile pas les ouvrages pour accéder aux combles perdus en l’absence de trappe de visite intérieure.
VII- DÉFINITION DE LA MISSION
Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic.
A défaut, l’opérateur en diagnostics techniques immobiliers recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéros de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic.
Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.
VIII – RÉALISATION DE LA PRESTATION, OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR OU DEMANDEUR
L’acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux, documents existants et documents nécessaires à la réalisation de la mission.
L’acheteur ou demandeur doit fournir un accès sécurisé à tous les locaux, pièces, dépendances et parties communes où le diagnostiqueur sera amené à intervenir.
L’acheteur ou demandeur devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues. En cas d’absence de l’acheteur ou demandeur, l’opérateur de repérage notifiera à l’acheteur ou demandeur sa présence, fixera une nouvelle date d’intervention et des frais de 40€ TTC s’appliqueront. Passé ce délai, l’opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
IX – LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
- Constat de Risque d’Exposition au Plomb
L’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers pourra, conformément à la règlementation, être amené à réaliser des prélèvements de revêtement dans le cadre du diagnostic plomb.
- Constat Amiante
En cas de constat amiante, le demandeur autorise, sauf mention contraire (dans ce cas, le propriétaire ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés), l’opérateur de repérage à prélever pour analyse amiante les échantillons nécessaires.
Le programme des différents repérages amiante « vente », « DAPP », « Démolition » ou « DTA » règlementaires est réalisé d’après les listes de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Avant la visite, le demandeur doit remettre à l’opérateur en diagnostics techniques immobiliers tous les documents relatifs au bien immobilier (dossier descriptif, rapport de recherche antérieur, 3 derniers PV d’assemblée générale).
Note : Le donneur d’ordre doit remettre à l’opérateur en diagnostics techniques immobiliers, préalablement au démarrage de la mission, tout document lié à la problématique amiante dans l’immeuble concerné (diagnostics antérieurs, analyse de laboratoire, …).
- État des Installations Intérieures d’Electricité
Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).
Note : En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation.
Le champ d’application du diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.
Il est rédigé autant de rapports de diagnostics qu’il existe d’appareils généraux de commande et de protection présents. Les appareils généraux de commande et de protection, dédiés exclusivement à l’injection d’énergie électrique sur le réseau public de distribution, ne sont pas concernés par cette disposition.
Le domaine d’application comprend les circuits extérieurs alimentés depuis l’appareil général de commande et de protection de l’installation intérieure.
L’absence d’appareil général de commande et de protection ne dispense pas de la réalisation d’un diagnostic.
Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits à basse tension et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative.
Hormis pour les piscines et les locaux contenant une baignoire ou une douche, sont exclus du champ d’application les circuits de communication, de signalisation et de commande alimentés en très basse tension de sécurité (TBTS) sous une tension < 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
Note : Sont notamment exclus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc. Le diagnostic ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.
L’intervention de l’opérateur en diagnostics techniques immobiliers ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles.
L’intervention du contrôleur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique, dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.
Le donneur d’ordre, ou son représentant :
a. Préalablement au diagnostic :
Informe, ou fait informer par l’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic.
Conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic.
Leur demande ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte :
– S’assurer de la possibilité de mettre hors tension toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic.
– Signaler à l’opérateur en diagnostics techniques immobiliers les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
– Les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) soient mis hors tension par l’occupant avant L’intervention de l’opérateur en diagnostics techniques immobiliers.
Pendant toute la durée du diagnostic :
– Fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles; s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le gestionnaire du réseau public de distribution.
– S’assure que les parties communes, où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic, sont accessibles.
b. L’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers :
Attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que la responsabilité du donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident lié à toute ou partie de l’installation contrôlée ou non.
Rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers est limitée :
– Aux points effectivement vérifiés.
– Ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic.
– Ne peut être étendue au risque de non ré-enclenchement de (ou des) appareil(s) de coupure. Conseille-le (ou les) occupant(s) d’être présent(s) ou représenté(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous tension de l’installation.
- État des Installations Intérieures de gaz
Domaine d’application :
Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurités applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.
En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants : la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux, la combustion.
Le diagnostic des installations intérieures de gaz ne concerne pas : l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977, le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC GAZ, le contrôle de l’état du conduit de fumée. Seule la présence manifeste du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés, les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane, les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane, le contrôle du fonctionnement des fours à gaz.
Note : Les points de contrôle qui relèvent d’un autre type de diagnostic ne sont pas traités par le présent document.
L’intervention de l’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent document. Il ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.
Note : Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils. Les fiches de contrôle qui ne sont pas applicables aux alvéoles techniques gaz font l’objet de la mention « Ce contrôle ne s’applique pas aux alvéoles techniques ».
Mesures susceptibles d’être prises en cas de détection d’une anomalie présentant un Danger Grave et Immédiat :
En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l’opérateur en diagnostics techniques immobiliers doit :
– Sans délai, interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation.
– Apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s).
– Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre et à l’occupant le cas échéant.
– Apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée).
– Adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d’ordre ou à son représentant, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat.
– Informer le distributeur de gaz, du ou des codes d’anomalie DGI, des coordonnées du titulaire du contrat la fourniture de gaz, de l’adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un numéro d’enregistrement d’appel.
L’opérateur en diagnostics techniques immobiliers doit pouvoir justifier de l’envoi des documents ou informations au donneur d’ordre et au distributeur de gaz, listés ci-dessus.
Les obligations du donneur d’ordre ou de son représentant :
Le donneur d’ordre ou son représentant :
a. Préalablement au diagnostic :
Communique à l’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers, le nom des occupants, les coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz et le Point de Comptage Estimation, ou le numéro de point de livraison du gaz. Ces éléments sont disponibles sur les factures émises par le fournisseur de gaz.
Informe, ou fait informer par l’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic.
Conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic.
Demande ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte que les appareils d’utilisation présents puissent être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par l’occupant ou par un représentant du donneur d’ordre.
NOTE : le cas échéant, le donneur d’ordre présente les justificatifs de contrôle de vacuité du conduit de fumées et d’entretien de la chaudière et les notices d’utilisation des appareils.
b. Pendant toute la durée du diagnostic :
Fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances concernés sont accessibles.
S’assure que l’installation est alimentée en gaz.
c. Après le diagnostic, en cas de DGI, le donneur d’ordre doit :
– Adresser au vendeur, à l’occupant si différent du vendeur, et à l’acquéreur éventuel, une copie de la Fiche Informative Distributeur de gaz donnée en Annexe F.
– Informer les occupants éventuels des résultats du diagnostic.
– Indiquer aux occupants éventuels que :
– L’installation présente une (ou des) anomalie(s) suffisamment grave(s) qui ont conduit l’opérateur de diagnostic à interrompre aussitôt l’alimentation en gaz de (ou des) partie(s) d’installation concernée.
– Les parties de l’installation concernées, signalées par une étiquette de condamnation, ne doivent pas être utilisées jusqu’à la suppression du (ou des) défaut(s) constituant la source du danger. Le distributeur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat.
d. Les obligations de l’opérateur de diagnostic.
Si le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, l’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants, notamment :
– Non-accessibilité des locaux ou des dépendances.
– Installation non alimentée en gaz.
– Appareils d’utilisation présents ne pouvant être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par l’occupant.
Par ailleurs, l’opérateur en diagnostics techniques immobiliers :
– Attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que la responsabilité dudit donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident sur tout ou partie de l’installation, contrôlée ou non.
– Rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.
– Conseille le (ou les) occupant(s) d’être présent(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous pression de l’installation.
- Diagnostic Performance énergétique DPE
Dans le cas d’un DPE réalisé pour une habitation, il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir l’ensemble des éléments permettant de caractériser le bien (Taxe d’habitation, documents techniques permettant de connaître les matériaux utilisés lors de la construction ou de travaux, les plans de configuration du bien/de l’immeuble (plans de ventes, plans architectes, plans de copropriété), anciens diagnostics énergétiques, les descriptifs techniques et justificatifs d’entretien des installations (chauffage, climatisation, ECS et ventilation).
L’Opérateur ne pourra sous aucun prétexte faire un sondage destructif lui permettant d’examiner la composition isolante d’une structure. Le donneur d’ordre pourra démontrer la composition d’une structure sur facture d’entreprise avec le détail et la localisation des travaux ou sur photo si l’opérateur constate que cette photo fait bien référence au lieu du diagnostic, dans le cas contraire la valeur de la structure sera par défaut par rapport à l’année du permis de construire.
En l’absence de justificatif, la nature d’un matériau sera établie en fonction de l’année de construction du bien et par constations visuelles de l’Opérateur. Le donneur d’ordre ne pourra, en aucun cas, aller à l’encontre de l’expertise de l’Opérateur.
Dans le cas des locaux tertiaires, l’obligation du donneur d’ordre porte sur la fourniture des relevés de consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire et autres usages des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera les recherches nécessaires, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.
X – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le Dossier Technique Immobilier obligatoire doit être annexé à l’avant-contrat pour la vente de votre bien. Il demeure la propriété de notre société jusqu’au complet paiement du prix pour être cédé et utilisé (Clause de réserve de propriété Loi 80-335 du 12 mai 1980).
Si l’ensemble de ces documents n’est pas annexé à l’avant-contrat le délai de rétractation de 10 jours dont bénéficie l’acquéreur ne commence pas à courir. À défaut de production de l’un de ces diagnostics, il est dit que « le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés », l’acheteur pourra demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’Opérateur en diagnostics techniques immobiliers.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par virement bancaire ou par chèque en amont de la mission ou le jour de l’intervention. Une facture sera remise à l’Acheteur ou demandeur. Le Dossier Technique Immobilier sera transmis à l’Acheteur ou demandeur une fois le paiement entièrement réglé.
Tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Pour les professionnels, l’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.
XI – LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
XII – DISPOSITIF DE MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
XIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment, en tout ou en partie. La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans les présentes conditions générales disponibles sur le site www.diag-elsass67.fr.
Au cas où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
En contactant la société « DIAG Elsass 67 » ou « DIAG Alsace 67 », l’Opérateur en diagnostics immobiliers qui interviendra pourra être la société « DIAG Elsass 67 » ou la société « DIAG Alsace 67 ». Le dossier sera alors entièrement pris en charge par « DIAG Elsass 67 » ou « DIAG Alsace 67 » sans que cela n’ait d’incidence pour le client.
